Rapport alternatif du 25 mars 2016 au Comité contre la Torture de l'Organisation des Nations Unies

2. Référentiel

Le référentiel employé dans ce rapport est la définition du terme « torture » dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, et ratifiée par la France.

« Article premier

1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Il sera en particulier relevé les faits de torture se rapportant à cette définition, dans les hôpitaux psychiatriques publics en France, au cours des 3 dernières années (2013,2014,2015).

3. Torture physique et mentale : contention mécanique par attachement dans des conditions dégradantes

La contention par attachement avec des sangles, est décrite traditionnellement par la psychiatrie comme une méthode de soins visant à permettre à une personne montrant des signes importants de violence physique, à la fois de se protéger contre sa propre violence, et de protéger l’entourage de la personne contre ses passages à l’acte violents. De ce point de vue, et dans l’absolu, la notion de contention ne peut être assimilée à une forme de torture physique dès lors qu’elle se trouve adaptée à la situation et réservée à ces cas d’urgence eux-mêmes limités dans le temps.
La société doit en effet s’efforcer de prévenir, de limiter toutes les atteintes à la vie humaine.

La contention devient à proprement parler une méthode de torture :

• Lorsqu’elle est utilisée non plus comme un moyen parmi d’autres (l’écoute, le dialogue, etc.) pour obtenir l’apaisement du patient, mais comme une pratique systématique lorsque les urgences psychiatriques et les moyens publics, s’avèrent incapables d’obtenir cet apaisement.  
  
• Torture mentale lorsqu’elle est utilisée ensuite comme menace, moyen de pression pour forcer une personne ayant déjà eu à subir la contention, à accepter un traitement médicamenteux lourd,
  
• Torture physique lorsqu’elle est utilisée comme moyen de « confort » lorsque le personnel est insuffisamment formé à la désescalade de la violence (physique ou seulement verbale) à l’autorité non violente (face à une rébellion verbale ou des refus d’obtempérer), mais toutefois assez nombreux pour, en théorie, pouvoir l’éviter. Elle n’est dans ce cas pas différente de la torture consistant à attacher un prisonnier de droit commun pour rébellion, injures ou tentative d’évasion, alors qu’il suffit de l’enfermer. L’attachement, en supplément des psychotropes sédatifs et de l’enfermement, est une torture dans la mesure où il n’apporte pas un élément supplémentaire de sécurité lorsque les autres moyens (sédation, enfermement voire isolement) ont déjà été mise en oeuvre.

Elle peut également, par la souffrance manifeste qu’elle induit chez la personne qui la subit, être considérée comme un acte de torture lorsqu’elle est utilisée de manière disproportionnée et arbitraire, c’est-à-dire prolongée dans le temps sans que l’état du patient ne justifie son maintien ou employée comme méthode d’intimidation visant à obtenir la peur, la soumission du patient, et l’empêcher d’envisager avec espoir la perspective d’une amélioration de sa condition par le retour à sa liberté de circulation

4. Faits rapportés

Les faits suivants sont un échantillon de faits vérifiés, avec pièces justificatives.

4.1. Hôpital Civil de Strasbourg, 9 Mars 2013

La contention utilisée comme moyen de pression pour l’absorption du traitement psychotrope. Un « contrat de soins » stipule que le patient doit prendre telle dose de Xeroquel, et à défaut, y sera obligé par « tous les moyens y compris la contention ». Le patient est invité à signer ce « contrat » en présence du psychiatre et de deux infirmiers.

Pièces justificatives et témoignage complet :
http://www.forumpsy.net/t225-la-menace-de-contention-pour-obtenir-la-compliance-est-ce-therapeutique
Dossier médical complet sur demande au patient par notre intermédiaire.

4.2. Hôpital Charles-Perrens, Bordeaux, 2015

Le patient raconte comment il est attaché depuis une interpellation à la demande de l’hôpital, dans l’ambulance alors qu’il ne présente pas de résistance, puis attaché à nouveau dès l’admission. Il raconte ses difficultés à uriner lors de la contention, et surtout sa soif, l’infirmier qui «  pose la bouteille sur le rebord de la fenêtre » (donc inaccessible au patient).

Pièces justificatives et témoignage complet :
http://www.forumpsy.net/t1048-maltraitance-a-l-hopital-psychiatrique-charles-perrens-de-bordeaux-2015
Dossier médical complet sur demande au patient par notre intermédiaire.

4.3. Hôpital Saint-Ylie, Dole (39), 2014-2015 – affaire « Dimitri Fargette »

La famille du patient raconte et filme la manière dont ce dernier, atteint de retard mental, est, sous couvert de « violence », attaché pendant des périodes allant jusqu’à 10 jour (cf dossier médical) malgré une dose maximale de neuroleptiques.
La torture morale envers la famille, est d’affirmer à la presse qui s’émeut du cas « Je puis vous affirmer que X ne souffre pas, vu les doses de médicaments qu’on lui donne » (le Directeur de l’Hôpital de Dôle, Juin 2015), puis « Si on peut appeler ça un patient » (son adjoint, à la télévision régionale, juin 2015).
La preuve de la non dangerosité du patient sera apportée par un autre hôpital. En effet le patient a été, immédiatement après la médiatisation de son cas, placé sous contrainte d’état (régime ASPDRE) puis envoyé dans une « UMD » (Unité pour Malades Difficiles) à 500 km (Sarreguemines), laquelle établira que la personne n’est pas dangereuse. Aujourd’hui ce patient est libre et est retourné vivre en famille, après 18 ans de régime alternant contention et isolement complet en chambre.

Pièces justificatives et témoignage complet :
http://www.forumpsy.net/t930-hopital-psychiatrique-saint-ylie-de-dole-jura-l-affaire-dimitri-fargette
Dossier médical complet sur demande au patient par notre intermédiaire.

4.4. Hôpital psychiatrique de Thuir (64) 2014

Un patient interné à la demande de son supérieur hiérarchique, en violation de la loi française (article L 3212 décrivant les personnes habilitées à demander l’internement d’un tiers) raconte le quotidien de l’hôpital, avec des patients attachés et en isolement et «qu’on ne voit jamais». Lequel voit sa santé physique et mentale se dégrader du fait de son séjour prolongé (6 mois), libéré uniquement par un médecin externe dans une clinique éloignée, à cause d’une prescription d’électrochocs non fournie par l’hôpital.  

Pièces justificatives et témoignage complet :
http://www.forumpsy.net/t826-mon-sejour-a-l-hopital-psychiatrique-de-thuir-66-temoignage
Coordonnées du patient sur demande par notre intermédiaire.

4.5. Hôpital psychiatrique Le Vinatier, Lyon, 31 aout 2015

Au Vinatier, Timothée, jeune autiste, est attaché pendant deux jours dès le premier jour de sa première hospitalisation, alors qu’il s’y était rendu pour une simple consultation. Sans pouvoir se rendre aux toilettes, il s'urine dessus et est forcé d’absorber des doses massives de Tercian et de Risperdal, neuroleptiques puissants qu’il n’avait jamais eu à prendre auparavant. Sa mère est interdite de visites par écrit.

Pièces justificatives et témoignage complet :
http://www.forumpsy.net/t1080-lhistoire-de-timothee-autiste-conduit-a-lexil-par-les-autorites-francaises
Dossier médical complet sur demande au patient par notre intermédiaire.

4.6. Hôpital Civil de Strasbourg (67), 24 juillet 2015

Un jeune homme se disputait avec sa petite amie et a saisi un fusil non chargé, accessoire de théatre et l’a tenu sans jamais le pointer sur son amie. Un voisin alerte la police en croyant voir une prise d’otage. Le Raid (service de police anti-terroriste) intervient et bloque la rue. Police et ambulance se saisissent du jeune homme qui proteste mais ne résiste pas. Ce vendredi matin, alors que le personnel est au complet au service psychiatrie de Strasbourg, le jeune homme est attaché pendant 21 heures en plus d’une sédation importante provoquant des akinésies. Libéré de l’hôpital au bout de 15 jours par la cour d’appel, le jeune homme a subi une véritable torture mentale en étant qualifié de terroriste, preneur d’otage, puis de fou par la presse, la police, et indirectement par le personnel de l’hôpital. En conséquence le jeune homme a refusé tout soin post-hospitalier ou psychothérapeutique. Seul, il a mis fin à ses jours le 2 novembre 2015.  

Pièces justificatives et témoignage complet :
http://www.forumpsy.net/t978-strasbourg-mainlevee-de-l-hospitalisation-psychiatrique-abusive-de-simon
Dossier médical complet sur demande par notre intermédiaire.

4.7. Hôpital psychiatrique de Bourg-En-Bresse (01), 2015-2016

Recommandations en urgence effectuée par le Contrôleur Général des Lieux de Privations de Liberté, 8 février 2016, journal officiel.

Extrait
« Pour une capacité de 412 lits, l’établissement compte quarante-six chambres d’isolement dont l’utilisation se révèle remarquablement importante. Selon les données recueillies, en moyenne plus de trente-cinq chambres d’isolement sont occupées chaque jour, ce qui représente plus de 13 000 journées passées en chambre d’isolement dans l’année. L’utilisation des chambres d’isolement est constante dans les unités de «soins de suite», certains patients y étant à demeure. Le recours à la contention, dont l’usage doit pourtant rester exceptionnel, est tout aussi généralisé: certains jours, trente-cinq patients sont contenus sur un lit. Ainsi, dans l’une de ces unités, une personne est isolée, attachée, depuis une date indéterminée, chacun des soignants, dont certains sont en poste dans l’unité depuis plusieurs années, interrogés sur le début de cette mesure, a répondu n’avoir jamais vu cette personne ailleurs que dans la chambre d’isolement. »

Pièces justificatives et rapport complet :
http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/03/joe_20160316_0064_0102.pdf