Cet article s'adresse aux personnes souhaitant engager une procédure judiciaire après une hospitalisation psychiatrique, pour demander réparation d'un préjudice causé La procédure judiciaire contre un hôpital, que l'on entame après sortie ou en cas de graves dommages subis, est une procédure relativement longue, mais qui peut et doit être lancée pour obtenir réparation morale et matérielle. Avant d'en arriver làD'autres moyens d'exercer ses droits à l'hôpital existent et font l'objet d'une série d'articles sur ce site :
SommaireIntroduction I. Dossier Médical II. Recours CADA (après 3 relances pour le dossier médical complet) III. Recours amiable à la commission des usagers : les courriers III. Le recours amiable à la commission des usagers : déroulement de l'entretien et conclusion IV. Recours au service du contentieux de l'hôpital V. Avec ou sans avocat ? VI. Modèle de plainte devant le Tribunal de Grande Instance IntroductionLa loi est complexe, a évolué en 2011, et à nouveau en septembre 2013. Un très bon résumé, facile à lire figure dans Wikipedia. Les hôpitaux, très souvent, ne respectent pas la loi - comme en témoigne un rapport de la Haute Autorité Sanitaire, HAS - mais ils considèrent que la loi et l'Etat ne les comprend pas et leur impose des contraintes "impossibles". Mais seul votre point de vue compte : vous estimez avoir été maltraité(e), que la loi a été bafouée, ou vous souhaitez aider quelqu'un à retrouver sa dignité de citoyen. Si vous êtes dans l'urgence, c'est-à-dire dans le contexte d'une hospitalisation sans consentement qui vient d'être prononcée, suivez aussi les quelques conseils qui suivent. Le premier réflexe des personnes qui nous contactent, est de penser que l'action judiciaire immédiate est leur seul recours. Il faut alors impérativement avoir à l'esprit que le comportement des premiers jours d'hospitalisation, et votre défense calme, sont vos meilleurs alliés, et débouchent dans ce cas à de nombreuses levées de soins sous contrainte prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (environ 5 % en 2010, 8 % en 2013). Le but de tout cela, n'est pas uniquement de faire valoir votre droit et d'obtenir une condamnation et une indemnité. La "vengeance" n'est pas le but ni une fin en soi. Le but est de retrouver votre dignité et, à court terme, votre liberté. Et grâce à dignité, d'être à nouveau capable de retourner dans un hôpital ou d'y emmener quelqu'un, tout en y étant respecté(e). Et aussi, d'agir pour les autres. Un hôpital condamné en tire forcément des leçons. Surtout si l'affaire est médiatisée. Et, petit à petit, tout le système - de fait - changera. Avant toute chose, sachez que vous avez 4 ans pour déposer un recours contre un hôpital. Donc prenez votre temps de bien faire les choses. Sachez aussi que vous avez peu de chance d'obtenir quoi que ce soit si vous placez votre recours et vos arguments sur le terrain "médical", à moins d'être soutenu dans votre requête, par des avis médicaux extérieurs. Les arguments des médecins hospitaliers sont assez souvent prioritaires pour la justice : "C'était une nécessité médicale" diront-ils, et tout le monde se taira. L'erreur médicale est finalement assez rare à établir, notamment dans le domaine psychiatrique. Alors, placez votre recours aussi sur la forme. Les irrégularité sont des violations du droit qui déplaisent fortement au juge. Elles sont très souvent reconnues si elle sont exposées avec précision et pièces à l'appui. Votre préjudice, qui est humain et médical, sera alors reconnu. Vous pourrez, après avoir gagné, communiquer sur le terrain médiatique sur ce qu'on vous a fait, et sur le fait que vous avez gagné. Nous allons essayer de vous aider dans vos démarches. C'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît. Et ça ne coûte rien ou presque (pas besoin d'avocat dans la plupart des cas). A partir du moment ou vous avez obtenu votre dossier médical, c'est au cas par cas. Revenir au sommaire PREMIERE ETAPE INDISPENSABLE : VOTRE DOSSIER MEDICALDemandez le dossier médical concernant l'hospitalisation pendant laquelle il s'est produit, vous le pensez, une irrégularité. Pendant que vous y êtes, demandez tous les dossiers, si vous y êtes allés plusieurs fois. Voici un exemple de lettre (recommandé avec accusé de réception). Attention : dans certains cas, (hospitalisation sans consentement) l'envoi était traditionnellement (jusqu'à la loi de 2002) fait non pas à vous même mais à votre médecin traitant. Vous faciliterez les choses en donnant l'adresse de votre médecin traitant, mais vous pouvez aussi vous faire envoyer le dossier directement, ou le faire remettre sur place. Le tarif de la feuille de papier est réglementé et ne peut dépasser 18c la page (voir sur le site de la CADA). N'oubliez pas que pour trop de services psychiatriques, votre dossier est un peu un "casier judiciaire" et que vous n'êtes pas vraiment citoyen à part entière. Arrangez-vous donc d'abord avec votre médecin traitant pour qu'il/elle vous le redonne ensuite, sinon révoquez-le/la pour cet acte de complicité, ou convainquez-le/la que vous avez les mêmes droits que ses autres patients. Nous n'avons eu aucun problème avec notre médecin traitant, qui nous a donné les originaux et n'a gardé qu'une copie des ordonnances de sortie.
Bien évidemment, alors que la loi donne 8 jours aux établissement hospitaliers pour vous transmettre un tel dossier, au bout d'un mois vous n'aurez toujours rien reçu, ou bien, il manque les pièces les plus importantes. Conservez bien la copie de cet envoi (et l'accusé de réception) et relancez-les ainsi : (notez que l'on montre que l'on ne demande plus l'envoi au médecin traitant, histoire d'enfoncer le clou)
Et vous allez en vérifier les moindres détails. Il va probablement manquer les pièces importantes : avis médicaux et notes d'infirmiers datés et relatant l'abus dont vous avez été victime. Cependant, il est possible que certains éléments suffisent.
Dans ces 3 cas, scannez les documents obtenus sur toute la période incriminée, et envoyez-les nous (c'est gratuit), ainsi qu'au C.R.P.A. (auquel vous devrez adhérer moyennant une modique cotisation qui vaut la peine). Revenir au sommaire SECONDE ETAPE (DANS CERTAINS CAS) : RECOURS A LA CADA | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 Extraits du site de la CADA : "S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours (et 2 mois si le dossier a plus de 5 ans). Passés ces délais, la CADA peut être saisie. L’instruction des demandes par la CADA est rapide, la loi lui fixant un mois pour se prononcer. Une fois l’avis rendu, l’autorité qui détient les documents doit faire connaître à la CADA la suite donnée à l’avis. Pour faciliter l’application du droit et l’instruction des demandes, la CADA a des correspondants dans les principales administrations, collectivités et établissements publics (les PRADA). Malgré l’efficacité du recours devant la CADA, en cas de persistance du refus, le juge administratif peut être saisi. Attention, n'abusez pas de la CADA qui est déjà débordée (800 saisies par an), pour le plaisir : "L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit expressément que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique »." Invoquez le "refus" explicite, tacite ou par troncature de l'hôpital suivant ces définitions : Le refus de communication opposé par l’administration peut être :
La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut d’ailleurs ne porter que sur un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est donc irrecevable. En cas de communication insatisfaisante pour le demandeur (document tronqué, dossier ne contenant pas le document recherché…) sans refus exprès, la CADA exige que le demandeur attende l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande. Enfin, voici des précisions quant aux limitations relatives aux ASPDT, ASPDTPI et autre ASPDRE, qu'on peut vous opposer mais qui, depuis 2002, ne sont plus valables (sauf la demande du tiers lui même, si identifié, comme votre parent par exemple) Depuis la loi du 4 mars 2002, l’intermédiaire d’un médecin n’est plus une obligation ; la personne peut choisir d’accéder directement aux informations médicales la concernant ou désigner un mandataire. Celui-ci peut être un avocat ou toute autre personne disposant d’un mandat exprès de l’intéressé (20071458, 20074929). Dans le cas des hospitalisations d’office ou des hospitalisations à la demande d’un tiers, l’établissement peut subordonner la consultation du dossier à la présence d’un médecin (saur place au moment de la transmission). Si ce dernier refuse, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie et rend un avis qui s’impose aux deux parties (20063598, 20074352). Pour les hospitalisations à la demande d’un tiers, la demande signée du tiers n’est pas communicable au patient, car elle révèle un comportement dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à son auteur (20072892). Les numéros sont des liens vers des avis déjà rendus par la CADA, une sorte de jurisprudence, donc. Attention encore : la demande d'hospitalisation sous contrainte faite par l'autorité administrative doit obligatoirement vous êtes transmise, car, même si ce n'est pas une pièce médicale, elle fait partie du dossier médical. (la CADA est claire sur ce point) Enfin, il existe encore certains cas particuliers (mineurs, etc). | http://www.cada.fr Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques. La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques. Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi. Commission d’accès aux documents administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Téléphone : 01 42 75 79 99 Télécopie : 01 42 75 80 70 Adresse mail : cada@cada.fr |
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 42 75 79 99
Télécopie : 01 42 75 80 70
Adresse mail : cada@cada.fr
Ecrivez à la CADA, une lettre du genre (ci-dessous, une lettre qui suit le modèle fourni par la CADA sur son site) :
| Caroline LA VOLONTE X rue XXX XXX Tél. : XX XX XX XX Courriel : | Lettre recommandée avec accusé de réception |
| Monsieur le Président CADA 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP | |
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par (autorité administrative sollicitée) à ma demande de communication du document suivant : (document demandé ou liste des document demandés) Vous trouverez, jointe à la présente lettre : * la copie de ma demande de communication de document (restée sans réponse pendant plus d'un mois) ; et (le cas échéant) * la lettre qui m'a été opposée par Monsieur le____________________, le ___________________ . Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. Date Signature | |
Caroline LA VOLONTE | |
PJ : 2 | |
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TROISIEME ETAPE : LA COMMISSION DE LA QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS DE L'HÔPITAL
Elle existe obligatoirement de par la loi, pour chaque établissement public.
Tout le monde dit que cela ne sert à rien et qu'il s'agit d'une étape inutile. Certes, mais, depuis que nous avons publié cet article, et dans le contexte d'une dégradation des conditions hospitalières générales en France, les tribunaux se sont retrouvés avec un tel nombre de plaintes que le législateur a exigé qu'une étape de conciliation précède obligatoirement toute plainte, sous peine de ne pas donner suite à cette dernière.
Depuis 2015, il est donc obligatoire de tenter une conciliation, et d'en garder la preuve (compte-rendu de la commission) avant toute plainte devant les tribunaux.
Attendez-vous à un entretien au cours duquel vous allez recevoir l'assurance que tout a été fait pour le mieux et que la priorité, c'est et c'était votre santé etc.
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| Caroline LA VOLONTE X rue XXX XXX Tél. : XX XX XX XX Courriel : | Lettre recommandée avec accusé de réception |
| Direction de la qualité et des relations avec les usagers Hôpital XXX XXX XXX X, le XXX | |
Objet : Plainte pour mise en SDT irrégulière, suivie d’une (...) abusive et irrégulière Monsieur le Directeur, J’ai séjourné dans le Service pôle de psychiatrie X, du XXX au XXX 201X. Unité X : du XXX au XXX 201X (HL), Unité X : du XXX au XX 201X (SDT), Unité X : du XXX au XX 201X (SDT). Après lecture de mon dossier psychiatrique, demandé le XX, et reçu en XXX, il apparaît tout d’abord des pièces manquantes relatives au XXX 201X. J’ai donc fait une deuxième demande de dossier le XXX 201X : je n’ai obtenu ces pièces que le XXX 201X. A la lecture de ces nouveaux éléments, je porte plainte auprès de la Direction du droit des patients pour les motifs suivants : 1) Non-respect du délai légal d’obtention d’un dossier médical par un patient qui est de 8 jours. 2) Le point essentiel de ma plainte : mise en SDT irrégulière, suivie d’une (...) abusive et irrégulière lors du passage, le XXX 201X, d’une HL (Unité X) en SDT (Unité X) jusqu’au XXX, avec retour dans l’Unité X en SDT, levée le XXX 201X : sortie définitive autorisée. Vous trouverez ci-joint une photocopie de ma carte d’identité et un justificatif de domicile. Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués. | |
Caroline LA VOLONTE | |
PJ : 2 | (signature) |
Nous décidons de prendre RV n'importe quel jour à 18 heures, de manière à être accompagné par un proche qui, et cela les étonnera encore, travaille pendant les heures ouvrables.
Vont-ils accepter cet horaire, est-il compatible avec celui d'un Professeur en charge de la relation aux usagers en plus de sa charge habituelle (il s'agit d'un cancérologue, donc normalement habitué aux situations humainement difficiles) et comment s'acquitte-t-on de la mission de la relation aux usagers dans un des plus grands hôpitaux de France ? Voici des questions lancinantes qui motivent aussi notre démarche.
Le XXX 201X, nous avons un contact téléphonique avec le secrétariat. Il fallut environ 30 minutes de négociations et 3 coups de fils pour qu'enfin le médiateur, via son secrétariat, accepte de nous rencontrer à 18 heures et non à 17 heures. Il fallut notamment menacer de rompre les négociations de la manière suivante :
"Lorsqu'un hôpital peut faire des choses illégales en pleine nuit, il n'est pas question de ne pas accepter un rendez-vous à 18 heures. Si vous n'êtes pas d'accord, cela passera par la justice. Mon conjoint travaille, ce sera 18 heures ou rien".
Le médiateur a finalement accepté le rendez-vous à 18 heures, à titre "exceptionnel".
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Lois et procédures, droit des patients
Centre Hospitalier de Rouffach (68)
Maltraitance dans les unités fermées
