Peut-on demander à changer de psychiatre ? d'hôpital ?
Sommaire
1. Le contexte, le texte de loi
2. Lettre de Mme X à la direction de l'hôpital dont elle dépend, après refus par les praticiens de changer de psychiatre référent. Contexte : soins ambulatoires libres
3. Réponse positive de l'hôpital, au nom de l'article de loi L 3211-1
4. Lettre de Mr Y, en programme de soins sous contrainte, à la direction de l'hôpital dont il dépend, après refus par les praticiens de changer de psychiatre référent.
5. Réponse positive de l'hôpital, au nom de l'article de loi L 3211-1
6. Réponse positive de l'hôpital, pour un changement d'établissement et de secteur dans le cadre d'une ASPDRE (ex "HO" - Hospitalisation d'Office - "ASPDRE" Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un Représentant de l'Etat)
Mise à jour du 9 avril 2015 : ajout d'un cas de réponse favorable en soins sans consentement.
Mise à jour du 1 mars 2016 : ajout d'un cas de réponse favorable au changement d'hôpital en ASPDRE
Mise à jour du 1 mars 2016 : ajout d'un cas de réponse favorable au changement d'hôpital en ASPDRE
Introduction
La loi semble claire (1) :
Article L3211-1 : "
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale. (2)
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence."
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale. (2)
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence."
Mais souvent les médecins ou chefs de service n'acceptent pas ce type de "désaveu" de l'un de leurs confrères. On tiendra des discours destinés à vous convaincre qu'on va agir, qu'il faut du temps etc, mais au final vous garderez longtemps le(la) psychiatre avec lequel(laquelle) vous ne vous sentez pas en confiance.
Une adhérente, en suivi ambulatoire libre, a obtenu de la direction de l'hôpital d'être suivie par un autre psychiatre, à sa grande satisfaction.
La direction de cet hôpital a donc imposé à ses praticiens, le strict respect de la loi, qu'elle cite même dans sa réponse. Cette direction a compris ce que le législateur avait compris et exigé, et que nombre de psychiatres ne comprennent pas encore : l'empathie, l'alliance réelle entre psy et patient, sont les premiers ingrédients, avant tout autre, du soin psychiatrique. C'est pourtant un HP classique, public, n'appartenant pas à une école de psychiatrie contestataire, pratiquant donc la psychiatrie conventionnelle basée sur la médication.
Deux semaines plus tard, un jeune homme, tout juste sorti d'une hospitalisation sous contrainte, et encore soumis à un "programme de soins" obligatoire, a également écrit au même hôpital, et obtenu lui aussi, d'être suivi par un autre psychiatre nommément désigné. Dans sa lettre il va jusqu'à citer l'article de loi.
Voici les lettres, et la réponse de l'hôpital à chacune. Il n'y a aucune bonne raison de refuser une telle demande, alors n'hésitez pas, si vous êtes convaincu(e) qu'un(e) autre psychiatre conviendra bien mieux pour une "alliance thérapeutique".
En cas de besoin, joignez à votre seconde demande une copie des réponses de cet hôpital. Nous avons du masquer ses coordonnées pour éviter qu'un "syndicat" de dirigeants moins scrupuleux, fasse campagne contre lui. Et ainsi les inciter à se poser les vraies questions : "un autre le fait ..."
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2. Lettre de Mme X, patiente ambulatoire libre d'un CMP, à la direction de l'hôpital dont il dépend, après refus par les praticiens de changer de psychiatre référent.
Mme X
adresse
tél :
mail :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de X
Adresse
Centre Hospitalier de X
Adresse
A xxxxxxxxxx, le xx/xx/xx
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre part le changement de psychiatre référent.
Je suis actuellement reçu(e) en consultation au CMP de xxxxxx par le Dr X, et je désire rencontrer à présent le Dr Y, à ce même CMP de xxxxxxxx.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mon respect.
Prénom NOM
(signature)
(signature)
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(1) Code de la santé publique, III-II Titre 1 Modalités de soins psychiatrique, Chapitre 1 Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
(2) Les chapitres II à IV concernent les soins sans consentement, ce qui n'invalide en principe pas le paragraphe sur le libre choix. L'article 706-135 traite des conditions dans lesquelles les soins médicaux sont apportés aux personnes détenues.
Voir aussi
- Désigner un tiers de confiance - lettre type - Loi Kouchner L1111-6
- Signature forcée ou inconsciente de documents à l'hôpital psychiatrique: que faire ?
- Obtenir la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement à la demande d'un tiers (ASPDT ex HDT)
- Obtenir la levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour non respect de la loi L3222-5-1 de 2016 sur la contention et l’isolement
- Obtenir la levée du "programme de soins" psychiatriques contraignant et imposé à domicile
- Porter plainte contre un hôpital psychiatrique
- Témoignage : comment je me suis évadée d'un hôpital psychiatrique
(3) Les coordonnées de cet hôpital sont disponibles pour nos adhérents
4. Lettre de Mr Y, en programme de soins sous contrainte, à la direction de l'hôpital dont il dépend, après refus par les praticiens de changer de psychiatre référent.
Nom
Adresse
Tél
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier xxxx
Adresse
Centre Hospitalier xxxx
Adresse
A xxx, le xxxx
Objet : demande de changement de médecin
Monsieur le Directeur,
Conformément à l’article L 3211-1 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de solliciter de votre part le changement de médecin référent dans votre établissement.
Je suis actuellement patient du Dr A au secteur 1, et je désire avoir le Dr B, du même secteur, mais qui intervient également au CMP de Z, plus proche de mon domicile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mon respect.
Nom
Signature
Signature
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5. Réponse positive de l'hôpital (3), au nom de l'article de loi L 3211-1
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6. Dans le cadre d'une ASPDRE
(Internement ou programme de soins imposés à la demande du représentant de l'état)
En 2016, dans l'Est, une personne transférée provisoirement dans une unité spécialisée, et sous le régime des SDPRE, a fait usage de cette lettre pour ne pas revenir à l'HP de départ, mais à un HP relevant d'un autre secteur, et de meilleure réputation. Il y avait un véritable conflit entre, d'un côté, la personne et sa famille, et de l'autre l'hôpital. Cette lettre a débloqué la situation en donnant aux psys un motif et un prétexte pour ne pas suivre la "règle des secteurs". La "règle du secteur", n'est pas une loi mais une disposition de confort, contrairement à l'article L3211-1 qui est mis en jeu dans ces demandes de changement.
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