REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1

RG.N° :15/04434
Minute N°

ORDONNANCE du 11Août 2015
dans l'affaire entre :

APPELANT:

Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
1Place de l’Hôpital - BP 426
67091 STRASBOURG CEDEX
comparant en personne, assisté de Me Tiffany CONEIN, avocat à la cour


INTIMES:

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
5 Place de la République
B.P. 1047
67073 STRASBOURG CEDEX

Monsieur le Directeur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Pôle Psychiatrie et Santé Mentale
1. Place de 1’ Hôpital - B·.P. 426
67091 STRASBOURG CEDEX

ni comparants, ni représentés

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Jacques DOREMIEUX, Avocat Général

Nous, Bernard POLLET, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la Première Présidente assisté lors des débats en audience publique du 07 Août 2015 de Corinne ARMSPACH-SENGLE Greffière et lors du prononcé de Christiane MUNCH-SCHEBACHER, Greffière, statuons comme suit par ordonnance réputée contradictoire :

       Vu l'arrêté du préfet du. Bas-Rhin du 24 juillet 2015 ordonnant l’admission de M. Xxxxx Xxxxx en soins psychiatriques sous la forme initiale d’une hospitalisation complète,

       Vu le certificat médical initial du Docteur Lecorche en date du 24 juillet 2015,
 
       Vu le certificat médical de 24 heures du Docteur Meyer en date du 25 juillet 2015,

       Vu le certificat médical de 72 heures du. Docteur Nicot en date du 27 juillet 2015,

       Vu l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 juillet 2015 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de M. Xxxxxx sous la forme d'une hospitalisation complète,

       Vu la requête du préfet du Bas-Rhin en date du 29 juillet 20l5 saisissant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg d’une demande de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète,

       Vu l’avis motivé du Docteur Meyer en date du 28 juillet 2015,

       Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 juillet 2015 ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M. Xxxxx,

       Vu la déclaration d’appel de M. Xxxxx en date du 4 août 2015, reçue le 5 août 2015,

       Vu l'avis du ministère public en date du 6 aout 2015 requérant la conversion
de la mesure d hospitalisation complète en mesure de soins sans consentement et sans hospitalisation complète,

       Vu les conclusions de l'avocat de M. Xxxxx en date du 6 août 2015 sollicitant à titre principal l'annulation de la décision déférée en raison de l'absence de M. Xxxxx à l'audience tenue par le premier juge, à titre subsidiaire la main levée de la mesure d'hospitalisation complète en raison des irrégularités affectant la notification à M. Xxxxx de ses droits et à titre plus subsidiaire une expertise psychiatrique,

Après  avoir entendu à l’audience  du 7 août 2015 M. Xxxxx et son avocat,

Sur ce

Attendu que l’article L.3211-12-2 du code de la santé publique dispose :

A l’audience la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l 'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

       Attendu qu'en l’espèce M. XXXXX n'a pas été entendu par le juge des libertés
et de la détention et a été représenté à l'audience par son avocat ;

       Attendu toutefois que, selon certificat médical du Docteur Meyer en date du 28 juillet 2015, son état de santé  autorisait son audition par  le juge ;  que M. Xxxxx déclare qu’il  souhaitait être entendu par le juge mais que les dispositions n'ont pas été prises afin d’assurer sa présence à l’audience ; que, selon le certificat du Docteur Meyer du 6 août 2015 suite à  une erreur de transmission dans le service de l'hôpital M. XXXXX n'a pas pu rencontrer le juge le 3 aout 2015 alors que cette rencontre était prévue ;

       Attendu que l'audition de la personne hospitalisée est une formalité essentielle pour permettre à l'intéressé d1exprimer sa position et de faire valoir ses droits et pour permettre au juge de constater son état de santé ; que le non respect de cette formalité entraine la nullité de la décision rendue dans ces conditions ;

       Attendu que, le délai de douze jours à compter de l'admission de M, Xxxxx sous le régime de l’hospitalisation complète était expiré depuis le 6 aout 2015, la mainlevée de la mesure est acquise en  application des dispositions de l'article L. 3211-12-1, IV du code de la santé publique ;



       ANNULONS l'ordonnance rendue le 31 juillet 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg ;

       CONSTATONS que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous soins
contraints dont fait l'objet M. Xxxxx Xxxxx est acquise