Internement psychiatrique abusif à Strasbourg : La Cour d'Appel désavoue l'Hospice Civil, le Juge des Libertés et le Préfet
Le jugement est assez rare et exemplaire pour être signalé : Madame C a ainsi été libérée d'une mesure de soins sous contrainte en ASPDRE (ex "HO" - hospitalisation d'office, ou "Soins Psychiatriques à la Demande du Représentant de l'État"), au motif qu'une autre possibilité était possible voire souhaitable pour elle dans le cadre de ses soins, et que sa "dangerosité" n'était pas établie.
La cour d'appel donne donc tort
- Au chef de clinique du Pôle Psychiatrie II de l'Hopital Civil de Strasbourg (Hôpitaux Universitaires de Strasbourg)
- Au Préfet du Bas Rhin
- Au Juge des Libertés et de la Détention
Un remarquable travail de Madame C (pendant ses courtes permissions, avant que les HUS ne la fasse réinterner pour refus de prendre les médicaments), de deux psychiatres indépendants, et d'un avocat.
Madame C a retrouvé deux mois plus tard la garde de ses deux enfants, qui avaient été temporairement placés par le Juge aux Affaires Familiales de Strasbourg, au moyen d'un second jugement.
Autres nouvelles psychiatriques d'AlsaceREPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE 1 R-G. N° : 14/03S4S Minute n° : 466/2014 ORDONNANCE du 01 Août 2014 dans l'affaire entre : APPELANTE :Madame C Hôpitaux Universitaires de Strasbourg B.P. 426 67091 STRASBOURG CEDEX comparante, assistée de Me Tiffany CONEIN, avocat à la courINTIME : Monsieur le Préfet de la Région Alsace - Préfet du Bas-Rhin 5 Place de la République B.P. 1047 67073 STRASBOURG CEDEX non comparant, non représenté Ministère Public auquel la procédure a été communiquée : Mme Cécile HARTMANN, Substitut Général Nous, Adrien LEIBER, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la Première Présidente, assisté lors des débats en audience publique du 30 juillet 2014 de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier, statuons comme suit par ordonnance réputée contradictoire : Vu l'appel interjeté par Mme C le 24 juillet 2014 contre une ordonnance rendue le 23 juillet 2014 par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG qui a ordonné son maintien en hospitalisation complète aux Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG pour des soins psychiatriques, Vu l'audition de Mme C , assistée de son conseil Me CONEIN, à notre audience du 30 juillet 2014, Vu les conclusions écrites du Parquet Général tendant à la confirmation de l'ordonnance du 23 juillet 2014. Attendu qu'il convient de rappeler :
Attendu que Mme C reconnaît qu'elle avait commis une faute en retenant ses enfants en octobre 2013 et admet qu'elle a besoin d'un suivi psychiatrique qui est assuré par les docteurs H et G à raison de deux consultations par semaine. Attendu qu'elle conteste par contre son hospitalisation d'office et les traitements chimiques administrés de force qu'elle supporte mal et qui ne sont pas nécessaires. Attendu que cette opinion de Mme C ne résulte pas d'une prétendue "recrudescence délirante" mais est fondée sur les avis et attestations des deux psychiatres libéraux précités, indiquant notamment que le traitement psycho-thérapeutique suivi par Mme C depuis le début de l'année 2014 a amélioré son état de santé et qu'il est plus efficace que le traitement médicamenteux préconisé par les médecins du centre hospitalier. Attendu que ces avis divergents sont révélateurs des querelles d'école entre les différents psychiatres, dont Mme C ne saurait en faire les frais. Attendu qu'il convient d'observer que depuis les événements de fin 2013 Mme C n'a fait aucune crise, n'a agressé personne et a exercé un emploi salarié à la satisfaction de son employeur.
Attendu qu'en l'état il n'est pas justifié d'un risque de dangerosité imminent et avéré ni pour Mme C elle-même, ni pour autrui,
PAR CES MOTIFS
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